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Les pratiques commerciales deloyales

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Les pratiques restrictives de concurrence sont au cœur des preoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie economique en raison notamment des effets nefastes qu'elles engendrent sur l'economie. Ayant pour principal objectif de reequilibrer les relations commerciales entre operateurs economiques, l'article L. 442-1 du Code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques.


Souvent decriee, la mise en Å“uvre de ce dispositif n'avait pourtant pas fait l'objet avant 2015 d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu egard a son importance, un bilan de l'application de ce texte semblait des plus interessants.


Apres une premiere edition en 2015, le present ouvrage vise, grace a l'analyse exhaustive de la jurisprudence sur une periode de 16 ans (entre 2004 et 2020), a permettre a chaque operateur economique d'apprecier l'equilibre de sa relation commerciale, a travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte, la qualification d'un manquement et ses consequences, notamment financieres.

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Product Details
Institute of Competition Law
109420121Y / 9791094201213
Paperback / softback
22/09/2021
554 pages
156 x 234 mm, 767 grams