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La garde a vue

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Cet ouvrage, a jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de presenter le regime juridique de la garde a vue et, plus exactement, les differents regimes applicables.

Apres avoir defini le domaine de cette mesure restrictive de liberte, l'auteur expose les regles regissant le placement en garde a vue et la duree de cette mesure.

Il examine ensuite les droits reconnus a la personne gardee a vue, puis la question du controle des mesures de garde a vue pour s'interesser enfin a la sanction des irregularites de la garde a vue.

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Product Details
Editions L'Harmattan
2296407544 / 9782296407541
eBook (Adobe Pdf)
01/07/2005
English
86 pages
Copy: 10%; print: 10%