Remuneration d'une relation de performance ou distributions ou depots

La divulgation des distributions et des contributions cachees est l'une des methodes standard du droit autrichien de l'impot sur les societes.

Cependant, l'evolution rapide du droit fiscal a fait que les distributions et les contributions cachees apparaissent de moins en moins interessantes du point de vue des contribuables.

Plus precisement, l'avantage s'est inverse. A cette fin, le contrarius actus supplante la dissimulation des transactions en droit des societes dans des operations pretendument commerciales entre la societe et l'actionnaire.

Ce contrarius actus consiste a dissimuler les relations de service appropriees entre la societe et l'actionnaire dans les transactions relevant du droit des societes (relations de service cachees).

Ce livre traite du traitement de ces relations de service cachees.

Dans ce contexte, la distinction entre les transactions relevant du droit des societes et les relations de service joue un role majeur.