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Loi Sur La Continuite Des Entreprises En Pratique : Regards Croises, Ajustements Et Bilan

Part of the Collection de la Conference du Jeune Barreau de Bruxelles series
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Le 27 mai 2013, une loi dite d'ajustement est venue apporter des ameliorations ponctuelles a la loi du 31 janvier 2009 relative a la continuite des entreprises afin de la rendre plus performante et efficace, notamment en facilitant la decouverte et la sanction des abus.Cet ouvrage contient les exposes approfondis presentes lors de l'apres-midi d'etude organise par la Conference du Jeune Barreau de Bruxelles le 13 juin 2014 consacre a la pratique de cette loi par ses differents acteurs.* Quelles sont les obligations comptables du debiteur dans le cadre d'une PRJ ?* Comment reussir une PRJ : comment gerer la relation avec les creanciers ?

Quels sont les pieges de la procedure par accord collectif ?* Comment mieux proteger les creanciers confrontes a une PRJ ?* De quelles armes dispose le creancier afin de surveiller la PRJ de son debiteur ?Sous la direction de l'ancien president de la chambre des reorganisations judiciaires du tribunal de commerce de Bruxelles, se succedent tour a tour comptable, avocats, banquiers et mandataire de justice afin de livrer une analyse approfondie de leur experience qui pourra servir utilement aux praticiens afin de conseiller et defendre debiteurs et creanciers impliques dans une procedure de reorganisation judicaire.

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Product Details
Primento Digital Publishing
2804474313 / 9782804474317
eBook (EPUB)
25/11/2014
Belgium
French
150 pages
Copy: 40%; print: 40%