Cours de droit fiscal 2023

Un arrete du 2 octobre 2018 (JORF n(deg) 0238 du 14 oct. 2018 texte n(deg) 39) marque le grand retour du droit fiscal parmi les epreuves ecrites de l'examen d'acces au centre regional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). L'une des quatre epreuves d'admissibilite a cet examen est une epreuve (dont la note est affectee d'un coefficient 2) destinee a verifier l'aptitude a resoudre un ou plusieurs cas pratiques ou a rediger une ou plusieurs consultations, d'une duree de trois heures, qui au choix du candidat peut porter sur le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit penal, le droit administratif, le droit international et europeen ou le droit fiscal.

Le programme de cette derniere matiere englobe : I. - Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires) ; II. - L'imposition du resultat des entreprises (la classification fiscale des societes et des groupements, la determination du resultat imposable des societes, l'imposition des resultats dans les groupes de societes) ; III. - L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA deductible) ; IV. - L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impot sur le revenu, l'imposition du patrimoine) ; V. - Controle et contentieux fiscal (le controle fiscal, les recours du contribuable).