Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Declaration pays par pays - Recueil 2022 de rapports d'examen par les pairs (version abregee) Cadre inclusif sur le BEPS : Action 13

Dans le cadre du standard minimum de l'action 13, les juridictions se sont engagees a favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d'entreprises multinationales de fournir la repartition globale de leurs revenus, impots et autres indicateurs du lieu de l'activite economique.

Ces informations sans precedent sur les operations de ces groupes a travers le monde renforceront les capacites d'evaluation des risques des autorites fiscales.

Le standard minimum de l'action 13 a ete traduit dans des termes de reference specifiques et une methodologie aux fins du processus d'examen par les pairs.

L'examen par les pairs du standard minimum de l'action 13 se deroule annuellement, avec deja quatre revues annuelles effectuees en 2018, 2019, 2020 et 2021.

Chaque examen annuel est consacre a differents aspects des trois elements fondamentaux soumis a examen : le cadre juridique et administratif national, le cadre d'echange de renseignements, ainsi que la confidentialite et l'usage approprie des declarations pays par pays.

Ce rapport annuel d'examen par les pairs reflete les resultats du cinquieme examen qui a examine tous les aspects de la mise en A uvre.

Il contient l'examen de 134 juridictions qui ont fourni des legislations ou des informations relatives a la mise en A uvre de la declaration pays par pays.

Le present recueil inclut les versions en francais des rapports d'examen des pays francophones suivants : la Belgique, le Benin, le Cameroun, le Canada, le Congo, la Cote d'Ivoire, Djibouti, la France, le Gabon, Haiti, le Luxembourg, le Maroc, Maurice, la Principaute de Monaco, la Republique democratique du Congo, le Senegal, les Seychelles, la Suisse, le Togo et la Tunisie.