Questions De Fiscalit? Internationale Probl?Mes Pos?s Par L'Article 14 Du Mod?Le De Convention Fiscale De L'Ocde: N 7

L'imposition des professions liberales et des autres activites de caractere independant dans le cadre de l'article 14 du Modele de Convention fiscale de l'OCDE pose certains problemes.

Par exemple, quelles sont les activites et entites qui relevent de l'article 14 par opposition a l'article 7 sur les benefices des entreprises ?

La distinction entre ces activites et entites est-elle satisfaisante et facile a appliquer ?

Quelles sont les differences pratiques qui existent entre l'imposition sous l'article 7 et l'imposition sous l'article 14 ?

Cet ouvrage examine ces questions de maniere detaillee et conclut qu'il n'y a pas de differences pratiques entre les deux articles et que, dans le cas ou des differences apparaitraient, elles ne pourraient etre justifiees sur le plan de la politique fiscale.

En consequence, il recommande que l'article 14 soit supprime du Modele et decrit les modifications a apporter aux articles et aux commentaires du Modele.