Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonne, les textes qui gouvernent la justice administrative.
Il reprend l'ensemble des dispositions legislatives et reglementaires regissant les juridictions administratives, a savoir le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions, le statut de leurs membres et enfin la procdure administrative contentieuse.
Il dfinit les rgles :- de rpartition des comptences l'intrieur de la juridiction administrative ; - procdurales relatives l'introduction de l'instance en premier ressort ;des procdures d'urgence devant les juridictions administratives ; - des pourvois ; - de jugement, des voies de recours et de l'excution des dcisions.
Depuis la dernire dition, ce code inclut les modifications induites au cours des douze derniers mois par les dispositions suivantes :loi n 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications lectroniques internationales dcret n 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie rglementaire) et fixant le sige du tribunal administratif de la Martinique dcret n 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie rglementaire) dcret n 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit d'asile et relatif la procdure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile dcret n 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en A uvre des techniques de renseignement soumises autorisation et des fichiers intressant la sret de l'Etat dcret n 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie rglementaire) loi n 2015-992 du 17 aot 2015 relative la transition nergtique pour la croissance verte loi n 2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit d'asile loi n 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ordonnance n 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n 2014-872 du 4 aot 2014 portant rforme ferroviaire dcret n 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matire sportive dcret n 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie rglementaire) dcret n 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie rglementaire du code du cinma et de l'image anime et relatif l'amnagement cinmatographique dcret n 2015-233 du 27 fvrier 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions prjudicielles dcret n 2015-169 du 14 fvrier 2015 relatif la comptence territoriale des tribunaux administratifs pour connatre des dcisions ministrielles en matire de police administrative et de prvention du terrorisme dcret n 2014-1767 du 31 dcembre 2014 relatif la commission de la carte d'identit des journalistes professionnels
