Entreprises De Proprete Et Services Associes: Convention Collective Nationale Etendue - IDCC : 3043 - 19Eme Edition - Avril 2016

Texte de base :Convention collective nationale du 26 juillet 2011, tendue par arrt du 23 juillet 2012Champ d'application :DfinitionLa prsente convention collective s'applique tous les employeurs et salaris des entreprises et tablissements exerant sur le territoire franais y compris les dpartements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'tablissement de l'employeur?:- une activit de nettoyage de locaux classe sous le code APE 81.2, y compris les activits de nettoyage l'occasion de remises en tat et/ou- une activit de nettoyage domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01 A.En consquence, sont exclus du champ d'application les tablissements ou entreprises ayant pour activit principale?:- la dsinfection, la dsinsectisation et la dratisation?;- le ramonage.Avantages acquisLa prsente convention ne peut tre la cause de rduction d'avantages acquis individuellement?antrieurement la date de son entre en vigueur.Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires rsultant de la prsente convention.De mme, les avantages reconnus par la prsente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter ceux dj accords pour le mme objet la suite d'usages ou d'accords d'entreprise.

Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera maintenu.