Maisons D'etudiants - Convention Collective Etendue - IDCC 1671 - 6E Edition

Texte de base :Convention collective nationale du 27 mai 1992, tendue par arrt du 20 aot 1993.Champ d'application : la prsente convention a pour but de rgler les rapports entre :- d'une part, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualit d'employeur dans les foyers, maisons, rsidences d'tudiants, relevant notamment du code NAF 552 F, l'exclusion de ceux grs par les organismes adhrant la fdration nationale de la mutualit franaise et ceux grs directement par les collectivits locales.

Ils ont pour vocation d'accueillir et d'hberger les tudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires ;- d'autre part, les salaris de ces organismes.Cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire mtropolitain et dans les dpartements d'outre-mer.