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LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONTITUTIONNALITE.

Part of the La justice au quotidien series
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Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, a l'occasion d'un proces, lorsqu'une disposition legislative porte atteinte aux droits et libertes que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalite (QPC).

Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calque sur le deroulement de la QPC.

Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.

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Product Details
Harmattan
2296513395 / 9782296513396
eBook (Adobe Pdf)
04/04/2013
English
1 pages
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